Être élu Président du Conseil de la Commune est à la fois un devoir et une responsabilité, et non un honneur.

La responsabilité est un devoir, pas un honneur.

Pourquoi certaines personnes décident-elles de se présenter un jour dans des élections pour devenir doyen d’une université, président d’une municipalité, président d’un club sportif ou d’une association ?

Peut-être parce qu’elles y voient une manière de contribuer, d’une manière plus forte et plus directe qu’elles ne le faisaient auparavant, au devenir de leur communauté ou de leur institution. Ou peut-être aussi parce qu’elles ont cédé à la volonté d’une ou plusieurs personnes de leur groupe qui voyaient qu’elles étaient dans une position forte pour défendre leurs intérêts et ceux de leur organisme. Fières de cette confiance et souhaitant se montrer à sa hauteur, ces personnes acceptent le poste et s’y investissent

L'affirmation "La responsabilité est un devoir, pas un honneur" met en lumière la nature fondamentale de la responsabilité comme une obligation morale ou légale, plutôt que comme un privilège ou une distinction honorifique. Cette perspective est souvent illustrée par le philosophe Hans Jonas, pour qui la responsabilité est une sollicitude reconnue comme un devoir envers un autre, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'existence humaine face aux menaces.

 Etre président d'une commune est un devoir, pas un honneur.

En vertu de la loi organique n° 113-14 relative aux communes, le président du conseil de la commune a l'obligation de défendre les intérêts de la commune, y compris devant la justice. Cet article détaille ses responsabilités en tant que représentant légal de la commune, notamment en ce qui concerne les actions en justice et la gestion des affaires communales, le plaçant comme garant des intérêts de la collectivité. Le président d'une commune a des obligations légales et morales envers la collectivité et ses concitoyens, avec des responsabilités en matière de gestion, de prise de décision et de respect des règles éthiques.

Responsabilités du président du conseil de la commune :

• Représentation légale: Le président est le représentant légal de la commune et est tenu de défendre ses intérêts.

• Défense devant la justice: Si la commune est impliquée dans une affaire judiciaire, le président est responsable de la représenter et de défendre ses intérêts.

• Gestion des affaires communales: Outre les questions judiciaires, le président gère les services publics de la commune et doit prendre des décisions budgétaires et administratives importantes pour la collectivité.

• Action en cas de dysfonctionnement: En cas de dysfonctionnement du conseil ou d'éventuels actes contraires aux lois par un membre du conseil, le président a des obligations spécifiques. Si c'est lui qui commet de tels actes, le gouverneur peut le saisir pour fournir des explications et, le cas échéant, saisir le tribunal administratif pour sa révocation.

L'arrêté municipal est un acte administratif unilatéral pris par le président du conseil de la commune pour prendre une décision spécifique. il utilise cet outil légal pour exercer ses compétences, qu'elles soient de police administrative ou qu'elles relèvent de délégations du conseil municipal.

Au Maroc, comme ailleurs, un arrêté municipal est un acte administratif c'est une décision unilatérale et écrite prise par le président de la commune ou une autorité municipale autorisée. Il s'agit d'un acte administratif qui, dans le cadre des compétences de la commune, et une décision exécutoire qui s’applique sur le territoire de la commune, il vise à réglementer des situations locales spécifiques. Cet arrêté a force de loi au sein de la municipalité et qui peut concerner divers domaines tels que l’urbanisme, la circulation routière, la sécurité publique, ou encore l’environnement.

Objectifs

Dans le cadre de la fonction publique territoriale, l’arrêté municipal joue un rôle crucial en permettant au maire de mettre en œuvre les politiques locales et de répondre aux besoins spécifiques de la population. Il est un outil de gestion locale qui permet d’adapter les règles générales aux particularités de la commune.

L'arrêté municipal a pour but de régir des aspects spécifiques de la vie locale et de garantir le bon fonctionnement de la commune. Il peut s'agir de :

• Réglementer le stationnement .

• Autoriser ou interdire certains types de travaux .

• Fixer des règles pour les marchés ou les foires .

Protection de l'environnement par arrêté municipal

Une interdiction de l'activité des déchets recyclables (Stockage et vente), et l'exploitation du domaine communal (souk hebdomadaire de Khénifra) avait été décidée le 3 juillet 2024 par arrêté municipal afin de protéger l'environnement et esthétique urbaine de la ville de Khénifra.

Un arrêté municipal est une décision prise par une autorité municipale qui a force de loi dans la juridiction de la municipalité.

Les arrêtés municipaux sont des décisions prises par les conseils municipaux pour régler des questions d’intérêt local, en conformité avec les lois et règlements supérieurs. Les arrêtés peuvent réglementer, interdire ou imposer des conditions à certaines activités dans la municipalité.

Faire volte-face dans une année après

Un ans après, la situation est toujours la même. Cette question a engendré un débat houleux lors d'une session du conseil municipal... Voir vidéo

Les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées. Ils sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait (l'acte est réputé n’avoir jamais existé et n’avoir produit aucun effet juridique) ou d’une abrogation (l’acte ne produit plus d’effets juridiques pour l’avenir).

Un arrêté ne doit pas être confondu avec un arrêt qui est, lui, une décision de justice.

Attributions du Président

La Loi organique 113-14 : Cette loi organique relative aux communes régit les compétences et les pouvoirs du maire et du conseil communal, mettant en œuvre le principe de subsidiarité pour une gestion autonome des affaires locales.

En tant qu’ordonnateur des recettes et des dépenses de la commune, le président du conseil communal est l’autorité exécutive de la commune. Il préside le conseil communal, représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire. Veillant sur les intérêts communaux, le président exécute les délibérations du conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. A ce titre :

• il exécute le budget ;

• il prend les arrêtés fixant les taux des taxes, les tarifs des redevances et droits divers, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

• il procède, dans les limites déterminées par le conseil communal, à l’exécution et la conclusion des contrats d’emprunts ;

• il conclut les marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

• il procède à la conclusion ou la révision des baux et louage des choses ;

• il conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune ;

• il procède aux actes de location, de vente, d’acquisition, d’échange et de toute transaction portant sur les biens du domaine privé communal ;

• il prend les mesures relatives à la gestion du domaine public communal et délivre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public avec emprises ;

• il procède à la prise de possession des dons et legs ;

• il conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil communal exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le « Bulletin officiel » des collectivités territoriales. De même, le président du conseil dirige les services administratifs de la commune. A cet effet, il est le chef hiérarchique du personnel de la commune, veille sur la gestion de ses affaires et nomme à tous les emplois de l’administration de la commune conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l’article 110 de la loi organique des communes, le président du conseil de la commune exerce la police administrative, par voie d’arrêtés réglementaires et de mesures de police individuelles, portant autorisation, injonction ou interdiction, dans les domaines de l’hygiène, la salubrité, la tranquillité publique et la sûreté des passages.

En outre, le président du conseil de la commune est un officier d’état civil. Il procède, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à la législation des signatures et à la certification de la conformité des copies aux documents originaux.

Enfin, dans le domaine de l’urbanisme, le président du conseil de la commune exerce les missions suivantes :

• veille à l’application des lois et règlements d’urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur et au respect des prescriptions des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme ;

• délivre les autorisations de construction, de lotissement, de morcellement et de création des groupements d’habitations ;

• délivre les permis d’habiter et les certificats de conformité conformément aux lois et règlements en vigueur.

la_loi_organique_n°_113-14_relative_aux_communes.pdf

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