Mort d’un berger à Midelt: La loi marocaine (18.18) sur les appels à la générosité publique et «L’industrie du don»...

Veiller à l'application des lois votées... Générosité publique: Un cadre légal opérationnel

On constate régulièrement que des lois votées et juridiquement entrées en vigueur demeurent concrètement non applicables ou seulement partiellement applicables.

La loi marocaine (18.18) sur les appels à la générosité publique, déposée au Parlement par le gouvernement du PJD, en juin 2021, adoptée en 2023.

La loi marocaine n° 18-18 relative aux appels à la générosité publique et à la distribution d'aides à des fins caritatives a bien été adoptée et promulguée, publiant au Bulletin officiel en janvier 2023. Elle vise à encadrer et légaliser le processus, limitant les appels aux associations et personnes physiques autorisées, exigeant des rapports détaillés et prévoyant des contrôles administratifs pour la collecte et la distribution des dons. Le non-respect de cette loi entraîne des sanctions financières importantes.

Points clés de la loi n° 18-18:

Qui peut lancer un appel ?

Principalement des associations dûment constituées, mais des exceptions existent pour des particuliers en cas d'aide urgente, à condition d'obtenir une autorisation des autorités compétentes.

Conditions d'autorisation :

La loi définit les procédures d'autorisation pour les appels à la générosité et les distributions d'aides caritatives, ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle.

Contrôle administratif :

Les autorités locales (gouverneurs de province) sont habilitées à suivre et contrôler toutes les phases des opérations de collecte et de distribution.

Rapports et transparence :

Les organisateurs doivent fournir des rapports détaillés sur le montant collecté, sa destination et les résultats des opérations de distribution.

Sanctions :

Des amendes sont prévues en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Un décret d'application complète la loi

Un décret d'application, adopté en mars 2025, est venu compléter la loi 18-18 en précisant les autorités chargées de délivrer les autorisations et d'assurer le contrôle, mettant fin à une période d'anarchie.

Objectifs

• Combler un vide législatif existant.

• Moderniser le cadre juridique de la solidarité.

• Renforcer l'efficacité des actions humanitaires et solidaires.

• Garantir la transparence des opérations de collecte et de distribution.

Qui peut solliciter des dons ?

• Les associations: dûment constituées et ayant leur siège au Maroc.

• Les personnes physiques: dans le cas d'une aide urgente à un ou plusieurs individus en détresse, mais seulement après obtention d'une autorisation des autorités compétentes.

Conditions pour organiser un appel à la générosité :

• Autorisation préalable: Tous les appels à la générosité publique, y compris les diffusions par voie de presse ou par tout autre moyen, doivent être autorisés. L'autorisation doit être mentionnée dans l'annonce.

• Dépôt d'un compte rendu: Après l'opération, l'organisateur est tenu de présenter un rapport détaillé sur le montant collecté et l'attribution des fonds aux objectifs déclarés.

• Compte bancaire: Les fonds collectés doivent être déposés sur un compte bancaire.

Règlementation de la distribution d'aides :

• Autorisation de distribution: Toute opération de distribution d'aides en nature doit faire l'objet d'une autorisation préalable du gouverneur de la province concernée, déposée au moins dix jours avant la date prévue.

• Déclaration des aides: La déclaration doit détailler l'identité de l'entité, l'objectif, les bénéficiaires, la nature et la valeur des aides, ainsi que la date et le lieu de distribution.

Sanctions en cas de non-conformité :

• Contrôle accru: La loi renforce le contrôle des opérations de collecte et de distribution des dons par l'administration et les autorités locales.

• Pénalités financières: Des amendes sont prévues pour les contrevenants, pouvant aller de 50 000 à 100 000 dirhams pour les individus et les établissements ne respectant pas les dispositions de la loi.

Les dispenses d'autorisation:

• Les appels à la générosité lancés par l'Entraide nationale.

• Les quêtes et collectes présentant un caractère traditionnel.

L'Entraide nationale est l'une des rares entités, avec les « quêtes et collectes présentant un caractère traditionnel » au Maroc, à être dispensée de la demande d'autorisation préalable pour les appels à la générosité publique, en vertu d'une loi datant de 1971 qui a été récemment complétée par un décret d'application en 2025. Cette dispense est liée à l'existence de l'Entraide nationale en tant qu'organisme légalement constitué pour ce type d'action.

Contexte législatif

La loi n°004-71 du 12 octobre 1971 (loi relative à l'organisation des appels à la générosité publique) stipule qu'une autorisation préalable des autorités compétentes est nécessaire avant de lancer un appel public à la générosité.

Exception: Cette loi prévoit des cas de dispense, dont les appels faits par l'Entraide nationale en vertu de l'article 9 du dahir de 1957 portant création de l'Entraide nationale.

L'Entraide nationale et sa place

L'Entraide nationale est une institution publique marocaine ayant pour mission de venir en aide aux personnes en situation de détresse.

Sa constitution et sa mission lui confèrent un statut particulier, permettant de lancer des appels à la générosité sans devoir suivre la même procédure d'autorisation que les associations privées.

La loi 18-18 et son décret d'application

La loi n°18.18 de 2022 (relative à l'organisation des appels à la générosité publique et à la distribution d'aides à des fins caritatives) modernise le cadre juridique de la solidarité et renforce le contrôle de ces opérations.

Un décret d'application, adopté en mars 2025, précise les modalités de cette loi, détaillant les personnes habilitées, les procédures de collecte et de distribution, et les obligations de reddition de compte.

La dispense d'autorisation pour l'Entraide nationale découle de son statut légal et de sa mission caritative reconnue, lui permettant ainsi de lancer des appels à la générosité publique conformément à la législation en vigueur.

Les scandales financiers

«L’industrie du don» s’est particulièrement développée dernièrement. Des sommes d’argent considérables sont récoltés chaque année. Inévitablement, il y a eu quelques détournements personnels, gaspillages et usages détournés.

Le détournement d'un appel à la générosité publique consiste en l'usage illégal des fonds récoltés par une association, une fondation, ou un citoyen dans le cadre d'une campagne de dons autorisée, pour des objectifs non prévus par l'appel initial et aussi sans informer les donateurs que leur argent sera destiné où. Cela peut impliquer l'utilisation des fonds pour un usage privé, pour des activités différentes de celles annoncées, ou pour des dépenses qui ne correspondent pas aux buts caritatifs ou humanitaires déclarés, ce qui est une forme d'abus de confiance et peut engager la responsabilité pénale des organisateurs.*

Mort d’un berger à Midelt

A Aghbalou N’Sardane, commune rurale de la province de Midelt, la colère gronde et les soupçons s’intensifient après la découverte du corps sans vie d’un adolescent, berger de son état, retrouvé pendu dans des circonstances pour le moins troublantes. Si certains évoquent un suicide, de nombreuses voix locales rejettent catégoriquement cette hypothèse, jugée invraisemblable au regard du profil de la victime et des éléments retrouvés sur les lieux

Suite au décès troublant de Mohamed Bouislikhen, un berger de 15 ans retrouvé pendu à Midelt, et qui a suscité une vive émotion et des appels à la justice. Des "personnes physiques" ont agit avec (de bonnes intentions ou de mauvaises intentions). Ils ont procédé par Ouverture d'un compte bancaire, au nom de la mère du défunt, dédié à la réception des dons par par virement....

La suite sera dramatique... Un malheur ne vient jamais seul

Parfois, la perte d’un enfant d’une manière aussi inattendue déclenche le trouble de stress post-traumatique (TSPT), état d’anxiété sévère vécu à la suite d’un événement particulièrement traumatisant.

Les Marchands de Douleurs et les démarcheurs des malheurs, ces «partenaires des malheurs» désignent des personnes ou des entités qui profitent du malheur d'autrui pour leur propre bénéfice, une attitude connue sous le nom de schadenfreude.

La schadenfreude, terme d'origine allemande, décrit le plaisir ressenti face aux malheurs d'autrui.

Les Marchands de Douleurs

Les médias, la presse de caniveau et de sensation..., ces marchands de malheur qui n’hésitent pas à offrir toujours plus grave, toujours plus spectaculaire, à aller chercher les plus sordides histoires, à pleurer les plus petits malheurs, à transformer une fuite d’eau en tsunami et un petit feu de bois en éruption. Ils sont dans leur rôle. Ils font leur commerce. Ils n’agissent ni plus ni moins que selon ce qu’ils pensent le mieux pour leur survie. Mais c’est nous qui alimentons leur succès.

Les démarcheurs des malheurs

Les démarcheurs fraudeurs, ces escrocs ne manquent pas d'imagination et qui exploitent la vulnérabilité des personnes endeuillées en utilisant des arnaques pour soutirer de l'argent.

Imaginez que les démarcheurs fraudeurs, ont fait vendre cette maison en argile à la mère d'un défunt, pour une somme d'environ 180 000dh à Tikajouine, une agglomération rurale qui se trouve sous la juridiction de la commune rurale de Sidi Yahya Ouyoussef, dans la province de Midelt au Maroc.

Un malheur en appelle d'autres

Après le drame de la perte de leur fils, les parents traversent un deuil complexe qui nécessite du temps, du soutien de leurs proches. Mais l'irruption et l'ingérence des «partenaires des malheurs» dans ce dossier a crée un conflits dans le couple. En effet, les parents endeuillés sont sur le point de divorcer...

La communication, le soutien mutuel et l'aide extérieure de professionnels sont nécessaires aujourd'hui pour surmonter cette épreuve et tenter de sauver le couple. Une thérapie de deuil pourrait les aider à traiter leurs émotions concernant le décès de leur fille, et aussi à se rapprocher en le faisant individuellement et ensemble.

Le législateur, peut-il considérer son rôle achevé une fois la loi votée ?

Le système constitutionnel marocain, tel que défini par la Constitution de 2011, distingue clairement les matières relevant du domaine de la loi (les lois ordinaires et organiques) de celles qui relèvent du pouvoir réglementaire (décrets et arrêtés), selon la répartition des compétences établie par la loi fondamentale et son article 71.

L'article 71 d'une loi fondamentale établit généralement un principe de séparation des pouvoirs, comme le pouvoir judiciaire dans la Constitution australienne, mais il n'y a pas d'article universel appelé "article 71" qui détaille la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernement et des collectivités. La répartition des compétences varie considérablement selon les pays, et les principes de décentralisation et de transfert de compétences sont définis par les constitutions et les lois organiques spécifiques à chaque nation.

Cette distinction a deux origines principales :

• d'un point de vue politique, il s'agit de préserver les compétences propres du Gouvernement et d'éviter que le législateur ne trouble, par des interventions trop fréquentes, l'action de l'exécutif ;

• d'un point de vue technique, elle vise à préserver la solennité, la pérennité et la souplesse des lois. Les lois n'évoquant que des matières fondamentales et laissant les détails à des textes d'application réglementaires pris par le Gouvernement : elles doivent, en principe, durer et donc gagner en crédibilité.

En conséquence, il est nécessaire, le plus souvent, qu'une loi votée par le Parlement soit suivie de textes réglementaires, élaborés par le Gouvernement. Ces textes, dits «textes d'application», ont pour objet de définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois.

L’entrée en vigueur effective d'une loi votée par le Parlement est alors suspendue à la parution de textes réglementaires, élaborés par le Gouvernement. Ces textes, dits «textes d'application», ont pour objet de définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre des lois.

Les décisions du Parlement, pour être mises en application, sont ainsi tributaires de l'attitude du Gouvernement, en particulier de sa capacité ou de sa volonté à prendre rapidement des textes d'application des lois votées.

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