L’UE lance une procédure d’arbitrage contre les restrictions commerciales et d’investissement de l’Algérie... Alger réagit (diplomatie du comptoir)

Qu'est-ce que l'arbitrage?

L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante. En décidant de recourir à l'arbitrage, les parties optent pour une procédure de règlement des litiges privée en lieu et place d'une procédure judiciaire.

L’UE a demandé la création d’un groupe spécial d’arbitrage dans le différend concernant les restrictions commerciales et d’investissement de l’Algérie, qui, selon l’UE, violent l’accord d’association UE-Algérie. 

Une procédure d'arbitrage est une méthode de résolution des litiges où les parties d'un conflit choisissent un ou plusieurs arbitres pour trancher leur différend. Les arbitres rendent une décision appelée sentence arbitrale, qui est généralement contraignante et exécutoire. L'arbitrage est une alternative à la justice étatique, souvent plus rapide et confidentielle.

Voici les étapes principales d'une procédure d'arbitrage :

1. Accord des parties:

Les parties doivent d'abord convenir de recourir à l'arbitrage, généralement par le biais d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'un compromis d'arbitrage pour un litige existant.

2. Nomination des arbitres:

Les parties choisissent les arbitres. Ils peuvent être un ou plusieurs, selon les accords.

3. Déroulement de la procédure:

• Phase écrite: Les parties échangent des mémoires (documents écrits) et des pièces justificatives pour exposer leurs arguments et preuves.

• Instruction: Les arbitres peuvent ordonner des preuves supplémentaires, entendre des témoins ou désigner des experts.

• Phase orale: Des audiences peuvent avoir lieu pour permettre aux parties de plaider et aux arbitres de poser des questions.

4. Sentence arbitrale:

Les arbitres rendent une décision écrite, motivée, qui lie les parties.

5. Exécution de la sentence:

La sentence arbitrale est généralement exécutoire par les tribunaux étatiques, après une procédure de reconnaissance et d'exécution.

En demandant un arbitrage, l’UE s’efforce de rétablir les droits des exportateurs de l’UE et des entreprises de l’UE opérant en Algérie qui sont affectés négativement par les restrictions.

Le commerce et l’investissement avec l’Algérie sont devenus de plus en plus difficiles pour les opérateurs économiques de l’UE en raison d’une série de barrières érigées par les autorités algériennes depuis 2021. Ces barrières comprennent un système de licences d’importation pratiquement équivalent à une interdiction d’importation de certains produits, une interdiction totale d’importation de produits en marbre et en céramique, un plafond sur la propriété étrangère et des exigences de réenregistrement onéreuses pour les entreprises important des marchandises en Algérie, et une politique globale de substitution des importations.

L’UE a tenté de remédier à ces obstacles et a demandé des consultations avec l’Algérie Juin 2024 pour tenter de trouver une solution mutuellement acceptable. La mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage constitue la prochaine étape de la procédure de règlement des différends, les consultations n’ayant pas abouti. L’UE reste ouverte à la recherche d’une solution négociée à tout moment.

L’UE a nommé aujourd’hui son arbitre et l’Algérie devrait en nommer un deuxième dans un délai de deux mois. Le troisième arbitre devrait être nommé par le Conseil d’association, conformément à l’accord d’association. Les trois arbitres statueraient ensuite sur la question et leur décision serait contraignante pour les parties.

Par ailleurs, l’UE est préoccupée par les obstacles supplémentaires mis en place par l’Algérie, visant spécifiquement les exportateurs et les entreprises françaises. Ces obstacles font l’objet d’un suivi attentif et continueront d’être évoqués avec l’Algérie.

L’UE est le premier partenaire commercial de l’Algérie et représente la majorité de ses échanges internationaux. Cependant, la valeur totale des exportations de l’UE vers l’Algérie est en baisse constante, chutant de 31 % entre 2014 et 2024.

L’UE et l’Algérie ont signé un accord d’association en 2002, entré en vigueur en 2005. Cet accord définit un cadre de coopération entre l’UE et l’Algérie dans tous les domaines, y compris le commerce. Il libéralise les échanges de marchandises entre les deux parties. L’UE est le premier partenaire commercial de l’Algérie et représente la majorité de ses échanges internationaux.

L’UE a exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes concernant les restrictions commerciales imposées à plusieurs secteurs du marché auprès des autorités algériennes, mais en vain. L’UE a engagé le processus de règlement du différend contre l’Algérie en juin 2024 en demandant des consultations, mais celles-ci n’ont pas permis de résoudre les problèmes soulevés par l’UE.

L'Algérie exprime sa "surprise" suite au lancement unilatéral d'une procédure d'arbitrage par l'Union européenne... La "diplomatie du comptoir"

L’Algérie appelle à la convocation du Conseil d'association, seul habilité à trancher les différends entre les deux parties liées par un accord d'association depuis 2005.

L’Algérie a exprimé sa «surprise» suite au lancement par l'Union européenne (UE) de la procédure d'arbitrage contre les présumés restrictions au commerce et à l'investissement.

Dans un communiqué rendu public, ce jeudi, le ministre algérien des Affaires étrangères a qualifié cette décision de «hâtive» et d'«unilatérale»² .

Le chef de la diplomatie algérienne, Ahmed Attaf, «a adressé aujourd'hui une lettre officielle à ce sujet à Mme Kaja Kallas, Haute Représentante de l'UE», dans laquelle il lui a exprimé la position algérienne.

Le discours victimaire

"La guerre des communiqués" fait référence à un conflit de communication, souvent dans un contexte politique ou militaire, où les parties échangent des messages destinés à influencer l'opinion publique, discréditer l'adversaire, ou faire avancer leur propre agenda. C'est une forme de guerre de l'information, où l'information elle-même est l'arme. Plus précisément, il s'agit d'un échange de communiqués, souvent publié dans les médias, où une partie cherche à présenter sa version des faits, à dénigrer l'autre, et à gagner le soutien de l'opinion publique. Ces communiqués peuvent contenir des informations exagérées, ou même fausses, et sont souvent utilisés pour manipuler l'opinion ou exercer une pression sur l'adversaire.

«Dans sa lettre, le Ministre a tenu à exprimer la surprise de la partie algérienne face à la décision européenne hâtive et unilatérale de clore la phase des consultations et de déclencher une procédure arbitrale, alors même que seules deux réunions de consultations ont été tenues sur une courte période de deux mois, et que six des huit contentieux soulevés par la partie européenne étaient en voie de règlement », a précisé la même source.

Le ministre algérien a estimé, dans la foulée, que «rien dans l'évolution des consultations constructives et sereines ne justifiait une interruption aussi abrupte du dialogue».

Il a rappelé, ce faisant, «les propositions d’Alger sur les deux autres points de divergence, sans que celle-ci n'ait reçu une réponse formelle de la part de son homologue européenne ».

Ahmed Attaf, a également qualifié cette décision de «contraire, tant à l'esprit qu'à la lettre, de l'Accord d'association, notamment ses articles 92 et 100 ».

«Il a, en particulier, regretté que la partie européenne semble avoir agi comme si le Conseil d'association, organe décisionnel central de l'Accord, n'existait plus. Le

Ministre d'Etat a rappelé que c'est au Conseil d'association, et à lui seul, qu'il appartient d'apprécier les résultats des consultations et d'en tirer les conséquences. Or, ce Conseil n'a pas été convoqué depuis cinq ans, malgré les demandes insistantes de la partie algérienne (...)», a-t-il rappelé.

Face à cette situation, le ministre algérien, a expliqué le communiqué, «en sa qualité de Président du Conseil d'association pour l'année en cours, a demandé la convocation, dans les délais les plus rapprochés possibles, d'une session de Conseil afin de permettre un examen global et équilibré de l'ensemble des préoccupations des deux parties, dans le respect du cadre juridique établi par l'Accord d'association ».

L'UE a annoncé, mercredi dernier, avoir officiellement lancé une procédure d’arbitrage dans le cadre de son différend avec l’Algérie sur les « restrictions » au commerce et à l’investissement.

L'UE reproche à l’Algérie une série de mesures économiques prises depuis 2021, dont celle limitant les importations. Selon l'UE, ses exportations vers l'Algérie ont baissé de 30% sur la période 2014-2024.

Des erreurs qui relèvent de l'ignorance, d'autres de l'arrogance

Si les parties ont signé une clause compromissoire dans leur contrat objet d’un litige, elles peuvent mettre en œuvre la procédure d’arbitrage en saisissant unilatéralement² ou conjointement.

Une clause compromissoire est une disposition contractuelle par laquelle les parties conviennent de soumettre tout litige futur à l'arbitrage plutôt qu'aux tribunaux étatiques. Elle est un outil permettant de régler les différends de manière confidentielle et spécialisée.

Définition et objectifs

• La clause compromissoire est une convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à recourir à l'arbitrage pour résoudre les litiges qui pourraient survenir lors de l'exécution de ce contrat.

• Elle vise à éviter les procédures judiciaires classiques et à confier la résolution du litige à un tribunal arbitral, composé d'un ou plusieurs arbitres désignés par les parties ou selon les modalités prévues dans la clause.

• L'objectif principal est de choisir une instance spécialisée et confidentielle pour trancher les litiges, souvent dans des domaines techniques ou spécifiques.