Justice - Sous contrôle judiciaire et sursis probatoire: peut-on voyager​?... Analyse: By Gherrabi Mohammed

Les amateurs de football qui prônent le fair-play ont été surpris de voir sur les écrans lors du match "Soudan-algérie", Coupe arabe de la FIFA, Qatar 2025, un incident surprenant. Il s'agit de la délinquante franco-algérienne Sofia Benlemmane condamnée, mardi 15 avril à neuf mois de prison avec sursis probatoire pour menaces de mort contre des opposants au régime algérien.

Le tribunal correctionnel de Lyon l’a également condamnée à 200 heures de travail d’intérêt général et ordonné la suspension de ses accès à TikTok et Facebook pendant six mois.

Il y a 8 mois entre le 15 avril et le 15 décembre. Vous pouvez compter les mois de mai à décembre pour arriver au résultat.

Le sursis probatoire est une peine alternative à l'incarcération, les demandes de vacances peuvent être plus difficiles à obtenir.

Pour avoir proféré des menaces de mort contre des opposants au régime algérien sur les réseaux sociaux, la délinquante franco-algérienne Sofia Benlemmane a été condamnée à neuf mois de prison avec sursis, mardi 15 avril. Le tribunal correctionnel de Lyon a également condamné l’influenceuse de 54 ans à 200 heures de travail d’intérêt général et a ordonné la suspension pendant six mois de ses accès aux réseaux sociaux TikTok et Facebook.

La différence entre un sursis simple et un sursis probatoire.

Le sursis simple est un mode d'exécution d'une peine. Il vous permet d'être dispensé d'effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.

Le sursis probatoire est un mode d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Il vous permet d'être dispensé d'exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l'application des peines. Les demandes de vacances peuvent être plus difficiles à obtenir.

Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.

Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-8.

Le contrôle judiciaire ou le sursis probatoire est une mesure qui permet de restreindre la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction pénale lorsqu'elle encourt une peine de prison.

Le contrôle judiciaire ou le sursis probatoire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. 

Se présenter chaque semaine au commissariat est une obligation souvent liée au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire. L'objectif est de garantir votre présence et d'empêcher la récidive ou l'exécution de la peine pendant une période déterminée.

Le sursis probatoire est une peine de prison suspendue sous conditions. La personne condamnée n'est pas immédiatement incarcérée et doit respecter des obligations (soins, formation, indemnisation de la victime) et interdictions (contact avec une victime, etc.) pendant une période de probation, généralement de trois ans maximum. Si ces conditions ne sont pas respectées, la peine de prison pourra être exécutée en détention.

Pendant le délai de probation, vous devez respecter les mesures de contrôle et les obligations particulières prévues selon votre situation et apporter tous les justificatifs permettant de vérifier que vous les respectez.

Prison avec sursis : peut-on voyager​ ?

Voyager à l'étranger pendant un sursis dépend du type de sursis : avec un sursis simple, vous pouvez voyager librement sans autorisation (sauf si une nouvelle infraction est commise), mais avec un sursis probatoire, une autorisation préalable du juge d'application des peines (JAP) est généralement nécessaire et soumise à conditions. La demande auprès du JAP doit être motivée (professionnel, familial, santé) et inclure les détails du voyage.

Autorisation du juge : Vous devez obtenir l'autorisation du JAP avant de voyager à l'étranger.

Comment faire la demande:

• Faites une demande écrite et détaillée au juge.

• Précisez le motif du déplacement (professionnel, familial, santé).

• Indiquez les dates précises et la durée du séjour.

• Joignez les justificatifs de voyage (billets, réservations, etc.).

Critères d'évaluation du juge :

• Le juge évaluera la légitimité de votre demande, en accordant souvent les autorisations pour des motifs professionnels, familiaux graves ou de santé.

• Les demandes de vacances peuvent être plus difficiles à obtenir.