Entrée en vigueur de la dénonciation de la Convention fiscale de non-double imposition signée avec la France.
Le 7 août 2023, soit trois mois avant, les autorités de la transition avaient dénoncé la convention fiscale de non double imposition signée le 11 août 1965 avec la République française, dans une note confidentielle signée dont Wakat Séra avait obtenu copie.
La dénonciation de la Convention fiscale de non-double imposition signée le 11 août 1965 entre le Burkina Faso et la République française, et rentrée en vigueur en 1967, a officiellement pris effet ce mardi 7 novembre 2023. Le 7 août 2023, lorsque la dénonciation intervenait, un délai de 3 mois avait été prévu par le Gouvernement de la Transition pour la prise d’effet de cette dénonciation.
Par conséquent, le Directeur général (DG) des Impôts, à travers un communiqué, a invité les personnes physiques et les personnes morales, publiques et privées, contractantes avec des personnes résidantes en France, à bien vouloir procéder, à compter du 08 novembre 2023, à une application stricte des dispositions du Code général des impôts, notamment en matière de revenus perçus ou de sommes versées en contrepartie de prestations quelconques.
« Par personne résidant en France, il faut entendre toute personne physique ou morale qui y est fiscalement domiciliée et ne disposant pas d’un établissement stable au Burkina Faso », lit-on dans le communiqué du DG des Impôts.
