Belgique: « »Arnaques financières » avec « usurpation d’identité » » Akhbarona Aljalia…
Un article qui vient d’être publié dans le site Akhbarona Aljalia, le 30 Juin 2021. Dans cet article l’auteur parle d’une affaire d' »escroquerie » et d' »usurpation d’identité » en témoignage des (images et vidéos), dont la victime est une femme nationalité belge, cette femme qui cherchait à résoudre un contentieux en Arabie Saoudite. Toujours selon la même source, moyennant une commission de 10%, un certain (AB) usurpant une identité s’est proposé, en lui faisant croire que tout était possible.
Quel est le cadre juridique de l’usurpation d’identité?Chapitre VI. – de l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms.
Art. 227. Quiconque se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.
Art. 227bis.
§ 1. Sera puni d’une amende de deux cents [euros] à mille [euros], quiconque, sans droit, se sera publiquement attribué le titre ou le grade appartenant, comme titulaire ou suppléant, à des personnes participant à l’exercice d’un pouvoir public ou exerçant une fonction publique, civile ou militaire.) § 2. Seront punis d’une amende de cent à cinq cents [euros], les officiers de réserve, les officiers pensionnés, les officiers et officiers de réserve titulaires d’un grade honoraire, qui auront porté publiquement le titre d’officier où celui de leur grade sans le faire suivre, suivant le cas, de la mention » réserve « , » pensionné « , » honoraire « , » de réserve, honoraire « .
Art. 227ter. Quiconque se sera publiquement attribué, soit le titre d’avocat, sans être inscrit au tableau de l’Ordre ou sur une liste de stagiaires, soit le titre d’avocat honoraire, sans être nanti de l’autorisation visée à l’article 436 du Code judiciaire, sera puni d’une amende de deux cents [euros] à mille [euros] .
Art. 227quater. [1 Est puni d’une amende de deux cents euros à vingt mille euros : 1° celui qui agit professionnellement en tant que médiateur au sens du Code judiciaire, sans figurer sur la liste des médiateurs agréés visée à l’article 1727 et sans être dispensé de l’agrément à l’exception de celui qui agit professionnellement en tant que médiateur au sens du Code judiciaire dans des litiges entre entreprises. 2° celui qui, sans y être autorisé, s’attribue publiquement le titre professionnel de médiateur agréé et celui qui porte un titre ou ajoute à celui qu’il porte une mention pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel de médiateur agréé. Est puni de la même peine quiconque apporte sa collaboration à un tiers ou lui prête son nom dans le but de le soustraire à la peine qui sanctionne le port illégal du titre de médiateur agréé ou l’exercice illégal de la profession de médiateur agréé.]¹
(¹)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 238, 130; En vigueur : 12-07-2018>
Art. 228. Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme, une décoration, un ruban ou autres insignes d’un ordre qui ne lui appartient pas, sera punie d’une amende de deux cents [euros] à mille [euros] .
Art. 229. Le Belge qui aura publiquement porté la décoration, le ruban ou autres insignes d’un ordre étranger avant d’en avoir obtenu l’autorisation du Roi, sera puni d’une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] .
Art. 230. Sera puni d’une amende de deux cents [euros] à mille [euros], quiconque se sera publiquement attribué des titres de noblesse qui ne lui appartiennent pas.
Art. 231. Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d’une amende de vingt-cinq [euros] à trois cents [euros], ou d’une de ces peines seulement.
Art. 232. Tout fonctionnaire, tout officier public qui, dans ses actes, attribuera aux personnes y dénommées des noms ou des titres de noblesse qui ne leur appartient pas, sera puni, en cas de connivence, d’une amende de deux cents [euros] à mille [euros] .
Un droit de réponse à « toute personne nommée ou désignée » dans une publication, pour faire connaître son point de vue.