Le cumul entre l'enseignement supérieur et la profession d'avocat : une analyse comparative doctrinale et jurisprudentielle (France – Maroc – Afrique)... Par M’hamed Aqabli

Le cumul entre enseignement supérieur et profession d’avocat

La question du cumul entre les fonctions d’enseignement supérieur et l’exercice de la profession d’avocat met en lumière les tensions entre indépendance professionnelle et complémentarité des savoirs juridiques. Alors que le droit français consacre explicitement cette compatibilité, le droit marocain demeure marqué par une incertitude normative et une pratique restrictive. À travers une analyse croisée des textes, de la jurisprudence et de la doctrine, cet article met en évidence la nécessité d’une réforme du cadre marocain dans le sens d’une compatibilité encadrée.

Cumul entre professorat et barreau

La structuration des professions juridiques repose sur un équilibre délicat entre spécialisation et transversalité. Le cumul entre enseignement supérieur et profession d’avocat constitue à cet égard un objet d’étude particulièrement révélateur. Il interroge la conception même du droit, entendu tantôt comme science, tantôt comme pratique.

Si certains systèmes juridiques ont opté pour une approche ouverte fondée sur la complémentarité, d’autres maintiennent une séparation plus rigide. L’opposition entre le modèle français et le modèle marocain illustre parfaitement cette divergence.

La consécration du cumul en droit français: fondements textuels et jurisprudentiels

Le droit français offre un cadre clair à travers le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dont l’article 115 consacre explicitement la compatibilité entre la profession d’avocat et les fonctions d’enseignement. Cette disposition s’inscrit dans une conception libérale de la profession, reposant sur l’autonomie et l’indépendance de l’avocat.

La jurisprudence administrative a consolidé cette orientation. Le Conseil d’État, dans sa décision du 3 décembre 1986, Ministre de l’Éducation nationale c/ Sztulman, a reconnu que certaines activités libérales peuvent découler de la nature même des fonctions d’enseignement. Cette approche fonctionnelle a été confirmée par des décisions ultérieures relatives au cumul d’activités des enseignants-chercheurs, notamment la décision du 2 mars 2022, qui rappelle que le cumul est admis sous réserve d’une autorisation préalable et du respect des obligations du service public .

Par ailleurs, les règles déontologiques encadrent strictement ce cumul, notamment en matière de conflits d’intérêts, comme l’illustre l’avis du collège de déontologie de l’enseignement supérieur de 2025 relatif aux avocats intervenant comme enseignants .

Les fondements doctrinaux du cumul : unité du droit et complémentarité fonctionnelle

La doctrine juridique française a largement soutenu la compatibilité entre enseignement et exercice de la profession d’avocat. Jean Carbonnier insistait déjà sur le caractère vivant du droit, qui ne saurait être réduit à une abstraction théorique. François Terré, dans une perspective similaire, souligne que la pratique constitue un prolongement naturel de la réflexion juridique.

Plus récemment, la doctrine contemporaine, notamment à travers les travaux de Paul Cassia, met en avant une conception fonctionnelle du cumul. Celui-ci est perçu comme un vecteur d’enrichissement mutuel, permettant de renforcer à la fois la qualité de l’enseignement et l’efficacité de la pratique.

Cette approche repose sur l’idée que la séparation stricte entre théorie et pratique constitue une construction artificielle, contraire à la nature même du droit.

Le droit marocain: une incompatibilité implicite et ses limites

Le cadre juridique marocain, actuellement régi par la loi n° 28-08 organisant la profession d’avocat, consacre le principe d’indépendance de l’avocat et pose des règles d’incompatibilité générales .

Toutefois, contrairement au droit français, aucune disposition ne prévoit explicitement la compatibilité avec les fonctions d’enseignement. Cette lacune normative a donné lieu à une pratique restrictive, fondée sur une interprétation extensive des incompatibilités.

Certaines analyses doctrinales et débats professionnels récents ont mis en lumière les effets de cette situation, notamment l’exclusion implicite des enseignants-chercheurs de l’exercice de la profession d’avocat .

Historiquement, la législation marocaine a connu des évolutions en la matière. L’ancienne réglementation permettait une plus grande ouverture, avant que la loi n’introduise une incompatibilité plus large avec toute activité rémunérée .

Cette évolution témoigne d’un glissement vers une conception plus restrictive, dont la justification demeure discutée.

Le droit comparé africain: entre rigidité et influence du modèle français

L’analyse du droit comparé africain révèle des solutions divergentes. L’arrêt rendu le 4 juin 2025 par la Cour de justice de l’UEMOA consacre l’incompatibilité entre la profession d’avocat et celle de professeur agrégé, illustrant une conception stricte de l’indépendance professionnelle.

À l’inverse, les systèmes juridiques influencés par le modèle français tendent à privilégier une compatibilité encadrée, fondée sur la complémentarité des fonctions.

Cette dualité met en évidence l’absence d’un modèle unique, mais confirme néanmoins une tendance majoritaire en faveur de l’ouverture.

Analyse critique et perspectives de réforme

L’incompatibilité observée dans le système marocain apparaît difficilement justifiable au regard des principes juridiques fondamentaux. L’enseignement supérieur ne constitue ni une activité commerciale ni une activité de nature à compromettre l’indépendance de l’avocat.

Le maintien d’une telle incompatibilité produit des effets négatifs sur la qualité du système juridique. Il accentue la séparation entre théorie et pratique, affaiblit la formation des juristes et limite l’accès du barreau à des profils hautement qualifiés.

Dans ce contexte, une réforme du droit marocain apparaît nécessaire. Elle pourrait s’articuler autour d’une reconnaissance explicite de la compatibilité entre enseignement supérieur et profession d’avocat, accompagnée d’un encadrement déontologique rigoureux et d’un contrôle institutionnel adapté.

Renforcer la qualité de la formation juridique pour moderniser l’organisation des professions juridiques

En conclusion, la comparaison entre les systèmes français et marocain révèle une opposition entre un modèle fondé sur la complémentarité et un modèle marqué par la restriction. L’évolution du droit marocain vers une compatibilité encadrée s’impose aujourd’hui comme une nécessité, tant pour renforcer la qualité de la formation juridique que pour moderniser l’organisation des professions juridiques.

Bibliographie indicative

• Carbonnier, J., Droit civil, PUF.

• Terré, F., Introduction générale au droit, Dalloz.

• Cassia, P., Les conflits d’intérêts dans la fonction publique, Dalloz.

• Benabdallah, M. A., Contribution à la doctrine du droit administratif marocain, REMALD Mohammed Amine Benabdallah

• Conseil d’État, 3 décembre 1986, Sztulman.

• Conseil d’État, 2 mars 2022

• Cour de justice UEMOA, 4 juin 2025