L'Incompatibilité: l'importance de l'éthique dans le domaine de la «société civile» à Khénifra... [Part 1] By- Gherrabi Mohammed

La société civile (composée des associations, ONG, syndicats et mouvements citoyens) joue un rôle moteur et incontournable comme levier de développement économique, social et démocratique.

La société civile englobe toutes les organisations indépendantes de l'État et des entreprises commerciales, telles que les associations, ONG, syndicats et fondations, dont la mission principale est de défendre l'intérêt général, de favoriser la participation citoyenne et de servir de lien entre les citoyens et les pouvoirs publics. Les aspects essentiels de son rôle dans le développement :

• Elle identifie les besoins réels du terrain (projets ascendants) pour orienter l'action publique vers les priorités des populations, évitant ainsi de subir des politiques imposées "d'en haut".

• Elle joue un rôle actif dans des domaines essentiels tels que l'éducation, la santé, l'accès à l'eau, l'agriculture et l'inclusion sociale.

• Elle agit en tant que partenaire et contre-pouvoir constructif, promouvant la transparence, la redevabilité et la démocratie participative.

• Elle encourage l'émergence d'initiatives économiques locales (auto-entrepreneuriat, économie solidaire, intégration du secteur informel).

• Elle mobilise les communautés pour s'adapter au changement climatique, gérer les risques et répondre aux urgences sanitaires ou humanitaires.

Le contexte du Maroc

Le Maroc est considéré par les analystes comme le berceau d'une société civile parmi les plus dynamiques de la région MENA. Certains estiment que le rôle pro-démocratique de cette société civile est même le pilier central de ce qui est couramment désigné comme le modèle marocain de démocratisation. Ce modèle, fréquemment qualifié d'« exception marocaine », se traduit par le processus de démocratisation lancé par l'État.

Au Maroc, le tissu associatif connaît une croissance importante (avec plus de 38 000 associations enregistrées), reconnu par la Constitution comme acteur clé dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des projets et des politiques publiques aux côtés des collectivités territoriales.

Le processus de décentralisation au Maroc a franchi ces dernières années une nouvelle étape grâce aux différentes réformes engagées visant à faire du territoire l’acteur majeur de conception et de mise en œuvre des politiques de développement socio-économique du pays.

La Constitution de juillet 2011 marque un tournant majeur dans les modes de gouvernance locale. En effet, la consécration de la politique de régionalisation avancée, la confirmation du rôle grandissant des collectivités territoriales dans l’architecture institutionnelle du pays et la gestion du développement, et le renforcement de la participation de la population locale au processus de prise de décision ont enclenché un ambitieux projet de réforme de la gouvernance locale.

Les incompatibilités pour les élus municipaux sont strictement réglementées par la loi

Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais oblige le candidat élu à faire un choix entre le mandat et la fonction considérée comme incompatible avec ce dernier. Cela signifie que l’incompatibilité ne produit son effet qu’après l’élection.

Il existe des situations où un candidat peut être empêché d'exercer ou de conserver un mandat municipal ou intercommunal. Il est important de différencier deux concepts juridiques essentiels : l'inéligibilité et l'incompatibilité.

L'inéligibilité se réfère aux situations où une personne est empêchée de se porter candidate à une élection ou d'être élue (par exemple : perte du droit de vote, certains postes de fonctionnaire, etc.). Elle représente un obstacle à l'accès au mandat.

L'incompatibilité, en revanche, se manifeste après l'élection. Elle s'applique aux cas où une personne élue ne peut pas exercer simultanément son mandat et une autre fonction ou situation. L'élu doit alors choisir entre son mandat et la fonction qui est incompatible.

Khénifra - Société civile, un concept à réévaluer

"L'éthique est une branche de la philosophie qui traite des jugements moraux et dont le concept est très proche de celui de la morale. Elle constitue une notion cruciale pour le secteur associatif."

L'éthique est de plus en plus une préoccupation majeure pour toute association. Un incident, ou même un « accident éthique », peut ternir sa réputation. Le non-respect des règles éthiques constitue un risque significatif, qu'il soit juridique, financier ou lié à l'image. De plus, l'éthique suscite une attention croissante de la part du public, des donateurs et des médias.

Incompatibilité avec le centre communal d'action sociale: 

Le poste de conseiller municipal est-il incompatible avec une fonction au sein du centre communal d'action sociale de la commune?

Ces incompatibilités visent à garantir la transparence et l'intégrité des institutions locales.

Ces règles visent à garantir l'intégrité de la fonction élective et à éviter les conflits d'intérêts. Les élus doivent donc être conscients de ces incompatibilités pour éviter toute violation des lois électives.

L’adoption de la loi organique n° 04-21 sur le non-cumul des mandats. Ce nouveau texte est venu compléter la loi n° 11-27 relative à la Chambre des représentants adoptée par le Parlement. 

La constitution stipule également qu'une loi organique doit définir «les cas d'incompatibilité avec la fonction gouvernementale» ainsi que «les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions» (art.87, a1.3). La loi organique n° 065-13 du 19 mars 2015 a été promulguée pour clarifier le champ et l'étendue des incompatibilités.

L'objectif est toujours le même: assurer l'indépendance des élus vis-à-vis de la puissance publique et les empêcher de pouvoir tirer avantage de leur mandat dans l'exercice de certaines professions ou activités. Encore un effort donc! L’éthique, la déontologie: une culture à instiller durablement...

Article 65

Il est interdit à tout membre du conseil de la commune d’entretenir des intérêts privés avec la commune, les établissements de coopération intercommunale ou les groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, ou avec les instances ou établissements publics, ou avec les sociétés de développement qui en dépendent ou de conclure avec eux des actes ou des contrats de location, d’acquisition, d’échange ou toute autre transaction portant sur des biens de la commune, ou de passer avec eux des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance ou tout contrat relatif aux formes de gestion des services publics de la commune, ou d’exercer, de manière générale, toute activité pouvant conduire à un conflit d’intérêts, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire d’autrui, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants ou descendants.

Les mêmes dispositions sont appliquées aux contrats de partenariat et de financement des projets des associations dont il est membre.

Sont appliquées les dispositions de l’article 64 ci-dessus, à tout membre qui viole les dispositions des alinéas précédents ou reconnu responsable de délits d’initié, de trafic d’influence et de privilèges ou commet une infraction d’ordre financier portant préjudices aux intérêts de la commune

Article 64

Si un membre du conseil de la commune, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur portant atteinte à l’éthique du service public et aux intérêts de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire adresse un écrit au membre concerné, à travers le président du conseil, en vue de fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de réception.

Si le président du conseil commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire lui adresse un écrit pour fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai de (10) jours maximum à compter de la date de réception.

Le gouverneur ou son intérimaire peut après réception des explications écrites mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, selon le cas, ou à défaut d’explications dans le délai fixé, saisir le tribunal administratif pour demander la révocation du membre concerné du conseil de la commune ou la révocation du président ou de ses vice-présidents du bureau ou du conseil de la commune.

Le tribunal statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine.

En cas d’urgence, la juridiction des référés près le tribunal administratif peut être saisie de la demande. elle statue sur ladite demande dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa saisine.

La saisine du tribunal administratif emporte la suspension du concerné de l’exercice de ses fonctions, jusqu’à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation.

La saisine du tribunal administratif ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires, le cas échéant.