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Conseil de gouvernement: Approbation d'un projet de décret relatif aux établissements d’hébergement



Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.22.867 portant approbation du Règlement général de construction (RGC) déterminant les normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles spécifiques aux établissements d’hébergement touristique et à la création de la Commission nationale des normes de construction spécifiques aux établissements d’hébergement touristique.

Lors de la présentation dudit projet de décret, Madame Fatima Ezzahra EL MANSOURI, Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, a précisé que ce texte de loi vient en application de l’article 4 de la loi 80.14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique qui stipule la mise en place d’un règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique par voie réglementaire.

Ce dernier doit fixer, notamment les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l’intérêt de l’hygiène, de la circulation, de la commodité publique.
Conformément aux Hautes Orientations Royales, toutes ces mesures visent à simplifier les procédures liées à l’octroi de l’autorisation de construire afin d’encourager l’investissement immobilier dans le secteur touristique, de renforcer les exigences de qualité et d’assurer une relance économique.

Ce projet de décret vise la simplification des procédures administratives de classement à travers la fusion du classement technique provisoire stipulée par la loi n°61.00, portant statut des établissements touristiques, avec les procédures de délivrance de l'autorisation de construction stipulée dans les textes législatifs et réglementaires concernant l'habitat, a ajouté M. Baitas.

Il vise également à lutter contre l'hébergement non structuré à travers la garantie de construction par les investisseurs de leurs établissements selon les normes exigées par le RGC sus-mentionné, a-t-il indiqué.

Selon le porte-parole du gouvernement, ce Règlement général de construction est la référence des normes de construction dimensionnelles et fonctionnelles, que chaque investisseur ou porteur de projet touristique est appelé à respecter lors de la construction, transformation, extension d’un établissement d’hébergement touristique ou de conversion d’un bâtiment existant en établissement d’hébergement touristique, conformément à la loi n°80.14.


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